Politique de retour, de rétractation et de remboursement
Politique de retour et de remboursement
1. Droit de rétractation légal
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit peut être exercé sans avoir à fournir de justification ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
L’exercice de ce droit légal reste indépendant des éventuelles garanties légales dont bénéficie le consommateur.
En complément du délai légal de rétractation, Gatherdale propose également une politique commerciale de retour prolongée de 35 jours à compter de la réception du produit, selon les conditions précisées dans la présente politique.
2. Conditions générales de retour
Une demande de retour peut notamment être acceptée dans les situations suivantes :
- exercice du droit légal de rétractation dans le délai prévu par la réglementation ;
- réception d’un produit endommagé ;
- présence d’un défaut de fabrication ou d’un problème affectant la qualité du produit ;
- réception d’un article différent de celui commandé ;
- erreur survenue lors de la préparation de la commande ;
- retour demandé dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours.
Sauf lorsque le produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité, l’article retourné doit respecter les conditions suivantes :
- être dans un état permettant sa remise en vente ;
- ne pas avoir subi de détérioration liée à une utilisation inappropriée ;
- être accompagné de ses accessoires et éléments fournis lors de la livraison ;
- être retourné, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.
3. Produits exclus du droit de retour
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment :
- les produits fabriqués selon les spécifications particulières du consommateur ou clairement personnalisés ;
- les produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement ;
- les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres éléments.
4. Procédure de demande de retour
Étape 1 : Contacter notre service client
Avant tout retour, veuillez contacter notre équipe à l’adresse suivante :
E-mail : hello@gatherdale.com
Téléphone : +1 (262) 593-1748
Afin de nous permettre d’étudier votre demande rapidement, merci de fournir :
- votre numéro de commande ;
- votre nom ;
- le motif de votre demande ;
- des photos ou vidéos du produit lorsque cela est nécessaire.
Étape 2 : Validation de la demande
Après réception de votre demande, notre équipe procédera à son analyse.
Si votre retour est accepté, nous vous transmettrons :
- les instructions de retour ;
- l’adresse de retour correspondante ;
- toute information complémentaire nécessaire.
Veuillez noter qu’aucun produit ne doit être retourné sans l’accord préalable de notre service client.
Étape 3 : Expédition du produit retourné
Après validation du retour, le produit devra être expédié conformément aux instructions communiquées.
Afin d’éviter tout dommage supplémentaire pendant le transport, le colis devra être correctement emballé et protégé.
Étape 4 : Vérification et traitement
À réception du produit retourné, nous procéderons à une vérification de son état.
Après confirmation de l’éligibilité du retour, nous effectuerons le remboursement ou procéderons à l’échange selon la situation applicable.
5. Échange de produits
Si vous souhaitez remplacer un produit, veuillez contacter notre service client.
Les demandes d’échange sont traitées sous réserve de la disponibilité du produit souhaité.
Si l’article demandé n’est plus disponible, nous pourrons vous proposer :
- un remboursement ;
- une solution alternative adaptée.
6. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire explicite du consommateur.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de 1 à 3 jours à compter de la réception de votre demande de retour.
Toutefois, lorsque cela est applicable, le remboursement pourra être différé jusqu’à :
- la réception du produit retourné ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition du retour.
La première de ces conditions remplie sera prise en compte.
Lorsque le retour est lié à :
- une erreur de notre part ;
- un produit défectueux ;
- un produit non conforme à la commande ;
les frais de livraison initiaux ainsi que les frais raisonnables de retour pourront également être remboursés conformément aux règles applicables.
7. Frais de retour
Les frais de retour sont entièrement pris en charge par Gatherdale lorsque :
- le produit présente un défaut ;
- le produit a été endommagé pendant la livraison ;
- le produit reçu ne correspond pas à la commande ;
- l’erreur provient de Gatherdale.
Dans les autres situations, notamment en cas de changement d’avis ou d’exercice du droit de rétractation sans défaut constaté, les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition contraire indiquée sur notre site.
8. Garanties légales applicables
Conformément à la réglementation française, les consommateurs bénéficient :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée.
9. Nous contacter
Gatherdale
Adresse :
3605 48th St #2
Kenosha, WI 53144
United States
Téléphone :
+1 (262) 593-1748
E-mail :
hello@gatherdale.com
Service client :
Du lundi au vendredi
9 h 00 – 18 h 00 (CET)